Jurisprudence · Code pénal
Arrêts ayant appliqué : Article 97 — Code pénal
Texte de l’article
En vigueur
Article 97 (Ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975) Est interdit sur la voie publique ou dans un lieu public:
1°) Tout attroupement armé;
2°) Tout attroupement non armé qui peut troubler la tranquillité publique.
L’attroupement est armé si l’un des individus qui le compose est porteur d’une arme apparente, ou si plusieurs d’entre eux sont porteurs d’armes cachées ou objets quelconques, apparents ou cachés ayant servi d’armes ou apportés en vue de servir d’armes.
Les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement ou pour assurer l’exécution de la loi, d’un jugement ou mandat de justice, peuvent faire usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux, ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent ou les postes dont la garde leur est confiée.
Dans les autres cas, l’attroupement est dissipé par la force après que le wali ou le chef de daïra, le président de l’assemblée populaire communale [*] ou l’un de ses adjoints, un commissaire de police ou tout autre officier de police judiciaire porteur des insignes de sa fonction:
1°) a annoncé sa présence par un signal sonore ou lumineux de nature à avertir efficacement les individus constituant l’attroupement;
2°) a sommé les personnes participant à l’attroupement de se disperser, à l’aide d’un haut-parleur ou en utilisant un signal sonore ou lumineux de […]
Article 97 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Texte officiel […] ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
3 arrêts
Dossier n° 1184569 · 16/03/2023
Cour suprême · Chambre des délits et contraventions
تجمهر
تتحقق جريمة التجمهر غير المسلح بعدم مغادرة مكان التجمهر بعد الإعلان عن وجود ضابط الضبط القضائي، بإشارة صوتية أو ضوئية من شأنها إنذار المشتركين في التجمهر، إنذارا فعالا، والتنبيه عليهم بالتفرق بواسطة مكبر الصوت أو استعمال إشارات ضوئية أو…
Dossier n° 1497171 · 24/06/2021
Cour suprême · Chambre des délits et contraventions
تجمهر
يعتمد تسبيب الحكم في جريمة التجمهر غير المسلح على إثبات الأفعال المادية وإبراز الأدلة وتحديد مسؤولية كل متهم على حدة لا على التسبيب الجماعي الذي يشكل خرقا لمبدأ شخصية العقوبة
Dossier n° 1108305 · 29/05/2018
Cour suprême · Chambre des délits et contraventions
تجمهر
لا تقوم جنحة التجمهر المسلح، مالم يتم توجيه تنبيه بالتفرق