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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 1007 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 1007. — La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un contrat ayant trait à des droits disponibles au sens de l'article 1006 ci-dessus s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat.

17 Rabie Ethani 1429

Article 1007 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt