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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 1007, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 1007. — La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un contrat ayant trait à des droits disponibles au sens de l'article 1006 ci-dessus s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat.

17 Rabie Ethani 1429

Article 1007 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision