Case law · Code of Civil and Administrative Procedure
Decisions that applied Article 1007, Code of Civil and Administrative Procedure
Text of the article
In force
Art. 1007. — La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un contrat ayant trait à des droits disponibles au sens de l'article 1006 ci-dessus s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat.
17 Rabie Ethani 1429
Article 1007 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision