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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 1024 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 1024. — L'arbitrage prend fin :

1 - par le décès, le refus justifié, le déport ou l'empêchement d'un des arbitres, sauf clause contraire, ou lorsque les parties conviennent que le remplacement sera fait par leurs soins, par l'arbitre ou les arbitres restants et, à défaut, conformément à l'article 1009 ci-dessus ;

2 - par l'expiration du délai stipulé, ou de celui de quatre

(4) mois, s'il n'en a pas été prévu ;

3 - par la perte de la chose litigieuse ou l'extinction de la créance contestée ;

4 - par le décès de l'une des parties à la convention.

Chapitre III La sentence arbitrale

Article 1024 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt