Case law · Code of Civil and Administrative Procedure
Decisions that applied Article 1024, Code of Civil and Administrative Procedure
Text of the article
In force
Art. 1024. — L'arbitrage prend fin :
1 - par le décès, le refus justifié, le déport ou l'empêchement d'un des arbitres, sauf clause contraire, ou lorsque les parties conviennent que le remplacement sera fait par leurs soins, par l'arbitre ou les arbitres restants et, à défaut, conformément à l'article 1009 ci-dessus ;
2 - par l'expiration du délai stipulé, ou de celui de quatre
(4) mois, s'il n'en a pas été prévu ;
3 - par la perte de la chose litigieuse ou l'extinction de la créance contestée ;
4 - par le décès de l'une des parties à la convention.
Chapitre III La sentence arbitrale
Article 1024 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision