Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 1045 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 1045. — Le juge est incompétent pour statuer sur le fond à partir du moment où l'instance arbitrale est pendante, ou lorsqu'il constate l'existence d'une convention d'arbitrage à condition que celle-ci, soit invoquée par l'une des parties.
Article 1045 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt