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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 1045 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 1045. — Le juge est incompétent pour statuer sur le fond à partir du moment où l'instance arbitrale est pendante, ou lorsqu'il constate l'existence d'une convention d'arbitrage à condition que celle-ci, soit invoquée par l'une des parties.

Article 1045 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt