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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 1045, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 1045. — Le juge est incompétent pour statuer sur le fond à partir du moment où l'instance arbitrale est pendante, ou lorsqu'il constate l'existence d'une convention d'arbitrage à condition que celle-ci, soit invoquée par l'une des parties.

Article 1045 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision