Case law · Code of Civil and Administrative Procedure
Decisions that applied Article 1045, Code of Civil and Administrative Procedure
Text of the article
In force
Art. 1045. — Le juge est incompétent pour statuer sur le fond à partir du moment où l'instance arbitrale est pendante, ou lorsqu'il constate l'existence d'une convention d'arbitrage à condition que celle-ci, soit invoquée par l'une des parties.
Article 1045 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision