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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 1061 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 1061. — Les arrêts rendus en application des articles 1055, 1056 et 1058 ci-dessus sont susceptibles de pourvoi en cassation.

Dispositions transitoires et finales

Article 1061 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt