Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 1061 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 1061. — Les arrêts rendus en application des articles 1055, 1056 et 1058 ci-dessus sont susceptibles de pourvoi en cassation.
Dispositions transitoires et finales
Article 1061 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt