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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 145 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 145. — La décision ordonnant l'expertise ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec celle qui statue sur le fond du litige.

Les discussions relatives aux éléments de l'expertise ne peuvent constituer des moyens au soutien de l'appel ou du pourvoi en cassation si elles n'ont pas été soulevées, préalablement, devant la juridiction qui a statué sur les résultats de ladite expertise.

Section 9 Des constatations et visites des lieux

Article 145 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts