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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 184 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 184. — Lorsque la décision ordonne la restitution des pièces produites, il est également sursis à son exécution de ce chef, tant qu'elle n'est pas passée en force de chose jugée, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné, à la requête des intéressés.

Article 184 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt