Case law · Code of Civil and Administrative Procedure
Decisions that applied Article 184, Code of Civil and Administrative Procedure
Text of the article
In force
Art. 184. — Lorsque la décision ordonne la restitution des pièces produites, il est également sursis à son exécution de ce chef, tant qu'elle n'est pas passée en force de chose jugée, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné, à la requête des intéressés.
Article 184 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision