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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 184, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 184. — Lorsque la décision ordonne la restitution des pièces produites, il est également sursis à son exécution de ce chef, tant qu'elle n'est pas passée en force de chose jugée, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné, à la requête des intéressés.

Article 184 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision