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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 190 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 190. — La partie qui défère le serment énonce les faits sur lesquels il doit porter.

Que le serment soit déféré à la demande d'une partie ou d'office, le juge détermine dans la décision les faits sur lesquels il sera reçu.

Le serment ne peut être déféré sur un fait contraire à l'ordre public.

Article 190 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts