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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 190, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 190. — La partie qui défère le serment énonce les faits sur lesquels il doit porter.

Que le serment soit déféré à la demande d'une partie ou d'office, le juge détermine dans la décision les faits sur lesquels il sera reçu.

Le serment ne peut être déféré sur un fait contraire à l'ordre public.

Article 190 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions