Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 2 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 2. — Les dispositions du présent code sont applicables dès son entrée en vigueur, à l'exception de celles relatives aux délais, lorsqu'ils ont commencé à courir sous l'empire de l'ancien code.
Article 2 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt