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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 2 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 2. — Les dispositions du présent code sont applicables dès son entrée en vigueur, à l'exception de celles relatives aux délais, lorsqu'ils ont commencé à courir sous l'empire de l'ancien code.

Article 2 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt