Case law · Code of Civil and Administrative Procedure
Decisions that applied Article 2, Code of Civil and Administrative Procedure
Text of the article
In force
Art. 2. — Les dispositions du présent code sont applicables dès son entrée en vigueur, à l'exception de celles relatives aux délais, lorsqu'ils ont commencé à courir sous l'empire de l'ancien code.
Article 2 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision