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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 207 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 207. — La jonction de deux ou plusieurs instances, pendantes devant le même juge, peut être ordonnée d'office ou à la demande des parties, s'il existe entre elles un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les faire juger ensemble.

Article 207 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts