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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 207, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 207. — La jonction de deux ou plusieurs instances, pendantes devant le même juge, peut être ordonnée d'office ou à la demande des parties, s'il existe entre elles un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les faire juger ensemble.

Article 207 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions