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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 21 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 21. — Les pièces, titres et documents, dont il est fait état par les parties à l'appui de leurs prétentions, doivent être produits devant le greffe de la juridiction en la forme de minutes ou d'expéditions, ou copies conformes à l'original et communiqués à la partie adverse.

Néanmoins, le juge peut en accepter des copies, le cas échéant.

Ils peuvent être communiqués aux parties en la forme de copies.

Article 21 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt