Case law · Code of Civil and Administrative Procedure
Decisions that applied Article 21, Code of Civil and Administrative Procedure
Text of the article
In force
Art. 21. — Les pièces, titres et documents, dont il est fait état par les parties à l'appui de leurs prétentions, doivent être produits devant le greffe de la juridiction en la forme de minutes ou d'expéditions, ou copies conformes à l'original et communiqués à la partie adverse.
Néanmoins, le juge peut en accepter des copies, le cas échéant.
Ils peuvent être communiqués aux parties en la forme de copies.
Article 21 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision