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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 21, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 21. — Les pièces, titres et documents, dont il est fait état par les parties à l'appui de leurs prétentions, doivent être produits devant le greffe de la juridiction en la forme de minutes ou d'expéditions, ou copies conformes à l'original et communiqués à la partie adverse.

Néanmoins, le juge peut en accepter des copies, le cas échéant.

Ils peuvent être communiqués aux parties en la forme de copies.

Article 21 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision