Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 225 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 225. — La péremption de l'instance ne peut être soulevée d'office par le juge.
Article 225 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt