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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 226 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 226. — La péremption de l'instance n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse, dans aucun cas, opposer aucun des actes de la procédure périmée, ou s'en prévaloir.

Article 226 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt