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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 226, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 226. — La péremption de l'instance n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse, dans aucun cas, opposer aucun des actes de la procédure périmée, ou s'en prévaloir.

Article 226 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision