Case law · Code of Civil and Administrative Procedure
Decisions that applied Article 226, Code of Civil and Administrative Procedure
Text of the article
In force
Art. 226. — La péremption de l'instance n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse, dans aucun cas, opposer aucun des actes de la procédure périmée, ou s'en prévaloir.
Article 226 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision