Qyst

Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 229 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 229. — En cas de renvoi après cassation, le délai de péremption de l'instance prévu à l'article 223 ci-dessus court du jour du prononcé de l'arrêt de la Cour suprême.

Article 229 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

4 arrêts