Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 231 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 231. — Le désistement est la faculté pour le demandeur de mettre fin à l'instance ; il n'emporte pas renonciation au droit à l'action.
Le désistement doit être exprimé par écrit ou par déclaration dont procès- verbal est dressé par le greffier en chef.
Article 231 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt