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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 231, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 231. — Le désistement est la faculté pour le demandeur de mettre fin à l'instance ; il n'emporte pas renonciation au droit à l'action.

Le désistement doit être exprimé par écrit ou par déclaration dont procès- verbal est dressé par le greffier en chef.

Article 231 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision