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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 27 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 27. — Le juge peut ordonner à l'audience la comparution personnelle des parties pour les inviter à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige.

Il peut également ordonner verbalement la production de toutes pièces aux mêmes fins.

Article 27 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt