Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 27 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 27. — Le juge peut ordonner à l'audience la comparution personnelle des parties pour les inviter à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige.
Il peut également ordonner verbalement la production de toutes pièces aux mêmes fins.
Article 27 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt