Case law · Code of Civil and Administrative Procedure
Decisions that applied Article 27, Code of Civil and Administrative Procedure
Text of the article
In force
Art. 27. — Le juge peut ordonner à l'audience la comparution personnelle des parties pour les inviter à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige.
Il peut également ordonner verbalement la production de toutes pièces aux mêmes fins.
Article 27 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision