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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 27, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 27. — Le juge peut ordonner à l'audience la comparution personnelle des parties pour les inviter à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige.

Il peut également ordonner verbalement la production de toutes pièces aux mêmes fins.

Article 27 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision