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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 296 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 296. — Le jugement sur le fond est celui qui tranche tout ou partie de l'objet du litige, statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou toute autre demande incidente.

Il a l'autorité de la chose jugée, dès son prononcé, relativement à la contestation qu'il tranche.

Article 296 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts