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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 296, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 296. — Le jugement sur le fond est celui qui tranche tout ou partie de l'objet du litige, statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou toute autre demande incidente.

Il a l'autorité de la chose jugée, dès son prononcé, relativement à la contestation qu'il tranche.

Article 296 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions