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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 313 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 313. — Les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition.

Les voies extraordinaires de recours sont la tierce opposition, la rétractation et le pourvoi en cassation.

Le délai de recours commence à courir à compter de la date de signification de la décision.

Il court également à l'encontre de celui qui signifie.

En cours d'instance, la reconnaissance par écrit de la signification vaut acte de signification.

Article 313 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts