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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 313, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 313. — Les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition.

Les voies extraordinaires de recours sont la tierce opposition, la rétractation et le pourvoi en cassation.

Le délai de recours commence à courir à compter de la date de signification de la décision.

Il court également à l'encontre de celui qui signifie.

En cours d'instance, la reconnaissance par écrit de la signification vaut acte de signification.

Article 313 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions