Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 315 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 315. — La qualification erronée d'une décision est sans effet sur le droit d'exercer un recours.
Article 315 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt