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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 326 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 326. — Les décisions statuant sur les défenses à exécution provisoire ne sont pas susceptibles de recours.

17 Rabie Ethani 1429 Section 1 De l'opposition

Article 326 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt