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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 327 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 327. — L'opposition vise à faire rétracter, à la demande de la partie défaillante, un jugement ou un arrêt rendu par défaut.

Il est statué, à nouveau, en fait et en droit; le jugement ou l’arrêt frappé d'opposition devient non avenu, sauf si ce jugement ou cet arrêt comporte une exécution provisoire.

Article 327 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

3 arrêts