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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 327, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 327. — L'opposition vise à faire rétracter, à la demande de la partie défaillante, un jugement ou un arrêt rendu par défaut.

Il est statué, à nouveau, en fait et en droit; le jugement ou l’arrêt frappé d'opposition devient non avenu, sauf si ce jugement ou cet arrêt comporte une exécution provisoire.

Article 327 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

3 decisions