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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 335 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 335. — Le droit d'appel appartient à toute personne partie au procès en première instance, ou à ses ayants droit.

Peuvent également faire appel, les personnes qui ont été représentées en première instance à raison d'une incapacité, lorsque celle-ci disparaît.

L'appel peut également émaner d'une personne qui a agi, en première instance, en qualité d'intervenant principal ou de mis en cause.

L'appelant doit avoir intérêt à exercer son appel.

Article 335 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts