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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 335, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 335. — Le droit d'appel appartient à toute personne partie au procès en première instance, ou à ses ayants droit.

Peuvent également faire appel, les personnes qui ont été représentées en première instance à raison d'une incapacité, lorsque celle-ci disparaît.

L'appel peut également émaner d'une personne qui a agi, en première instance, en qualité d'intervenant principal ou de mis en cause.

L'appelant doit avoir intérêt à exercer son appel.

Article 335 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions