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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 34 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 34. — Les cours connaissent de l'appel des jugements rendus en premier ressort en toutes matières, par les tribunaux, alors même qu'ils auraient été mal qualifiés.

Article 34 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

3 arrêts