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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 341 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 341. — Il ne peut être soumis en cause d'appel de nouvelles demandes, sauf à opposer une compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger des questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou la révélation d'un fait.

Article 341 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts