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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 341, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 341. — Il ne peut être soumis en cause d'appel de nouvelles demandes, sauf à opposer une compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger des questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou la révélation d'un fait.

Article 341 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions