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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 343 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 343. — Ne peuvent être considérées comme nouvelles les demandes qui procèdent directement de la demande originelle et tendent aux mêmes fins, même si le fondement juridique en est différent.

Article 343 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

3 arrêts