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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 343, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 343. — Ne peuvent être considérées comme nouvelles les demandes qui procèdent directement de la demande originelle et tendent aux mêmes fins, même si le fondement juridique en est différent.

Article 343 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

3 decisions