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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 350 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 350. — Les jugements et arrêts rendus en dernier ressort qui mettent fin à l'instance en statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir, ou toute autre demande incidente sont susceptibles de pourvoi en cassation.

Article 350 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

4 arrêts