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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 350, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 350. — Les jugements et arrêts rendus en dernier ressort qui mettent fin à l'instance en statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir, ou toute autre demande incidente sont susceptibles de pourvoi en cassation.

Article 350 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

4 decisions