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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 375 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 375. — En cas de rejet ou d'irrecevabilité du pourvoi en cassation, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau ou à exercer un recours en rétractation contre l'arrêt, objet du pourvoi en cassation.

Article 375 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

5 arrêts