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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 377 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 377. — Si elle estime le pourvoi en cassation abusif ou effectué dans l'intention de nuire au défendeur, la Cour suprême peut condamner le demandeur à une amende civile de dix mille dinars (⁦10.000⁩ DA) à vingt mille dinars (⁦20.000⁩ DA), sans préjudice des réparations qui peuvent être allouées au défendeur.

Article 377 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt