Case law · Code of Civil and Administrative Procedure
Decisions that applied Article 377, Code of Civil and Administrative Procedure
Text of the article
In force
Art. 377. — Si elle estime le pourvoi en cassation abusif ou effectué dans l'intention de nuire au défendeur, la Cour suprême peut condamner le demandeur à une amende civile de dix mille dinars (10.000 DA) à vingt mille dinars (20.000 DA), sans préjudice des réparations qui peuvent être allouées au défendeur.
Article 377 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision