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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 377, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 377. — Si elle estime le pourvoi en cassation abusif ou effectué dans l'intention de nuire au défendeur, la Cour suprême peut condamner le demandeur à une amende civile de dix mille dinars (⁦10.000⁩ DA) à vingt mille dinars (⁦20.000⁩ DA), sans préjudice des réparations qui peuvent être allouées au défendeur.

Article 377 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision