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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 391 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 391. — Le recours en rétractation ne peut être introduit que par ceux qui ont été parties au jugement, à l’arrêt ou à l'ordonnance ou dûment appelés.

Article 391 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt