Case law · Code of Civil and Administrative Procedure
Decisions that applied Article 391, Code of Civil and Administrative Procedure
Text of the article
In force
Art. 391. — Le recours en rétractation ne peut être introduit que par ceux qui ont été parties au jugement, à l’arrêt ou à l'ordonnance ou dûment appelés.
Article 391 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision