Qyst

Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 391, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 391. — Le recours en rétractation ne peut être introduit que par ceux qui ont été parties au jugement, à l’arrêt ou à l'ordonnance ou dûment appelés.

Article 391 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision