Qyst

Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 408 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 408. — La signification doit être faite à personne.

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte de signification est délivré à son représentant légal ou conventionnel, ou à toute personne qu'elle aura désignée à cet effet.

Les significations destinées aux administrations, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif sont faites au lieu où ils sont établis, à leurs représentants désignés à cet effet.

La signification destinée à une personne morale en cours de liquidation est faite à son liquidateur.

Article 408 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

3 arrêts